La loi Alur publiée le 24 mars 2014, a été complétée ensuite par la loi 2015-990 du 6 août 2015. Elle impose une obligation de formation continue à l’égard des professionnels de l’immobilier. Ainsi, un agent immobilier, un administrateur de biens ou un syndic de copropriété professionnel doit suivre une formation au titre de la réglementation Hoguet.
Alors qu’est-ce que la formation obligatoire loi Alur ? Et comment la suivre ? Openforma vous explique.
Qu’est-ce que la formation loi Alur ?
La formation loi Alur est une formation obligatoire qui concerne les agents immobiliers et les autres professionnels relevant de la loi Hoguet, tels que les administrateurs de biens, syndic…
La loi ALUR
Cette formation a été rendue obligatoire dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014 ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Elle impose le suivi de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans de “formation loi Alur”.
L’objectif est de mettre à jour et de perfectionner les compétences des professionnels du secteur.
Les professionnels concernés qui ne réaliseraient pas cette formation obligatoire n’obtiendront pas le renouvellement de leur carte professionnelle.
Le contenu de cette formation obligatoire
C’est le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 qui détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue en immobilier.
Outre les connaissances liées à la profession, cette formation vise aussi l’apprentissage des langues, la formation en management et l’organisation du temps.
Une partie de la formation concerne directement l’activité d’agent immobilier. On y aborde plus généralement les questions commerciales, économiques et juridiques.
Ce qui concerne les dernières innovations concernant l’urbanisme, la transition énergétique, la construction et l’habitation est aussi abordé lors de la formation obligatoire exigée par la loi Alur.
Enfin, au moins 2 heures de formation sur 3 ans sont dédiées à la déontologie.
Formation loi ALUR : qui est concerné ?
Les professionnels de l’immobilier concernés par la nouvelle disposition de la loi Alur sont ceux qui possèdent une carte professionnelle d’agent immobilier. Dans le cas d’une personne morale, ce sera à son représentant légal de suivre cette formation. Toutes les personnes qui assurent la direction d’un bureau, d’une agence, d’un établissement ou d’une succursale sont également astreintes à cette obligation de formation. Il en est de même pour tous les salariés et agents commerciaux qui sont employés comme négociateurs immobiliers et qui possèdent une attestation d’habilitation fournie par un professionnel titulaire d’une carte d’agent immobilier.
Où et comment suivre la formation Alur ?
La loi Alur, impose de réaliser 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans de formation loi Alur. Bien évidemment, ces heures de formation peuvent être réparties sur plusieurs jours.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :
– d’adaptation et de développement des compétences ;
– d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
– de formation continue relative au développement durable et à la transition énergétique.
Peuvent également être pris en compte :
– la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
– l’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.
Seuls les organismes de formations enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser cette formation. Les professionnels peuvent par ailleurs se former auprès d’établissements installés au sein de l’Union Européenne. Il n’existe pas de centre de formation dédié à la loi Alur.
À l’issue de la formation, l’organisme délivre aux participants une attestation de formation. Il est nécessaire de la transmettre ensuite à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
Quand fournir l’attestation de formation ?
Vous pouvez fournir l’attestation de formation après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de votre carte professionnelle.
C’est au titulaire de la carte d’assurer le contrôle de cette obligation. Il doit vérifier que le directeur d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ainsi que les collaborateurs, salariés et agents commerciaux ont bien suivi cette formation.
À noter que le renouvellement de la carte professionnelle doit être demandé deux mois avant la date d’expiration.
Conclusion
Si vous évoluez dans le secteur de l’immobilier, vous êtes très certainement concerné par cette obligation de formation.
La loi Alur a pour but d’uniformiser et de mettre à jour les connaissances des professionnels de l’immobilier, afin d’assurer certaines bonnes pratiques. Dans un sens, l’objectif est aussi de vous aider à échanger avec le client en lui apportant les bonnes informations. En effet, se former en continu est la meilleure façon d’améliorer sa relation client. Vous jouirez ainsi de plus d’assurance pour échanger et négocier avec vos prospects, du fait de vos solides connaissances.
Il est important de vous renseigner sur les différents moyens de vous former à la loi Alur.
De plus, en tant que professionnel gérant, salarié ou autoentrepreneur, vous cotisez obligatoirement à un OPCA ou organisme paritaire collecteur agréé. Cet organisme collecte les contributions des entreprises afin de financer des formations. Le coût de la formation loi Alur peut être pris en charge en partie ou en totalité par cet organisme.
Si vous avez des questions, prenez rendez-vous avec nos conseillers Open Forma.